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Mise en vente d’une voiture : n'oubliez pas le certificat de non gage

Un certificat de situation administrative est indispensable si vous achetez un véhicule

Un certificat de situation administrative est indispensable si vous achetez un véhicule

Lors de la cession d'une voiture d'occasion immatriculée en France, il est indispensable que le vendeur fournisse un certificat de non gage. Celui-ci est formellement nommé certificat de situation administrative. Ce certificat assure que la voiture ne sert pas de caution.

Comment obtenir un certificat de non gage

Ainsi, l’acheteur s'épargne des surprises désagréables telle que le blocage du transfert de la carte grise. un véhicule gagé fait office le plus souvent de caution pour le Trésor public ou une banque. Théoriquement, son propriétaire ne peut pas vendre le véhicule tant que le gage n'a pas été annulé.

Ce certificat de non gage doit avoir été établi moins de deux semaines avant la vente de la voiture. Les préfectures et sous-préfectures peuvent établir un certificat de situation administrative. Cette démarche est gratuite.

Elle exige la présentation du certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que de la preuve d’identité de son propriétaire. Muni de ces informations, il est également possible de demander sur le net un certificat de situation administrative, en complétant un questionnaire le site du ministère de l’Intérieur. L'achat d’un véhicule entraine le transfert de carte grise.

Ce changement devient impossible si ladite voiture est gagée. De même, une voiture qui n'a pas été entièrement payée est susceptible d'être récupérée à tout instant par la Justice, même en cas de vente effectuée. Un certificat de situation administrative est du coup une façon d'acheter une voiture sereinement.

Certificat détaillé ou simplifié



Tout certificat de de situation administrative est établi par le ministère de l’Intérieur. De fait, les mises en gage figurent dans un fichier national. Il existe 2 types de certificat situation administrative.

Celui dit simplifié certifie uniquement que la voiture peut changer de propriétaire puisqu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition. Ce certificat établit en particulier que la voiture n'est plus sous crédit, ne fait pas l’objet d’une procédure dite "véhicule endommagé". C’est justement ce document qui est obligatoire au moment de l’achat d’un véhicule.

Par ailleurs, le certificat détaillé donne l’ensemble des renseignements, indiquant entre autres si le bien n'est pas signalé comme véhicule volé. Plus sur : demande certificat de non gage .